Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228842 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.99. ⟨halshs-02228842⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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