Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228843, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228843 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228843⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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