Interruption du délai de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Interruption du délai de la garantie décennale

Résumé

(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228845, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228845 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Interruption du délai de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228845⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus