La garantie décennale couvre les désordres de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, même si certains travaux de réfection doivent être d'un coût modique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La garantie décennale couvre les désordres de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, même si certains travaux de réfection doivent être d'un coût modique

Résumé

(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228847 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La garantie décennale couvre les désordres de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, même si certains travaux de réfection doivent être d'un coût modique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228847⟩

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