La réparation s'étend aux travaux non prévus au marché mais réglementairement obligatoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La réparation s'étend aux travaux non prévus au marché mais réglementairement obligatoires

Résumé

(CE, 28 oct. 1994, MM. Novarina et Levy, n° 121198.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228851, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228851 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La réparation s'étend aux travaux non prévus au marché mais réglementairement obligatoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228851⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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