Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° 57029, 66574.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228854 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228854⟩
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