Dissolution d'une société immobilière en général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dissolution d'une société immobilière en général

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 21 oct. 1994, Soc. Poincaré Immobilier c/ Consorts Haziza.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228860, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228860 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dissolution d'une société immobilière en général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.112. ⟨halshs-02228860⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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