Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Résumé

(Civ. 1re, 11 oct 1994, SCI Claude c/ UCB.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228861 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.113. ⟨halshs-02228861⟩

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