Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 624 P, Mutuelle du Mans Assurances lard c/ Société Sogebor et Vasseur, D. 1995.279, obs. Rémi Raffi.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02228863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228863 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02228863⟩

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