Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat

Résumé

(Civ. 3e, 2 mars 1994, arrêt n° 426 D, Kuziner c/ SARL Provence-Côte d'Azur Bâtiment, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228864, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228864 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.115. ⟨halshs-02228864⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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