Extension de l'obligation de délivrance du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Extension de l'obligation de délivrance du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 26 mai 1994, arrêt n° 928 P, Société Clef c/ Amadéi.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228867

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:33

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228867 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228867 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Extension de l'obligation de délivrance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.117. ⟨halshs-02228867⟩

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