Inefficacité de la clause supprimant le droit d'option de l'acquéreur entre la résolution du contrat et la diminution du prix
Résumé
(Civ. 3e, 11 mai 1994, arrêt n° 805 P, M. Collova c/ SA d'HLM, Travail et propriété, inédit.)
Domaines
Droit
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