Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix

Résumé

(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228869, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228869 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228869⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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