Transfert de propriété et garde
Résumé
(Versailles, 3e ch., 17 févr. 1994, Société Cofize c/ Dallioux.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228870
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228870 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert de propriété et garde. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228870⟩
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