Condition d'acquisition du droit de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition d'acquisition du droit de préemption

Résumé

(Civ. 3e, 9 févr. 1994, Epoux Peyrache.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228871, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228871 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Condition d'acquisition du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228871⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus