Régularité de la promesse de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Régularité de la promesse de vente

Résumé

(Versailles, 3e ch., 16 sept. 1994, Consorts Barlot c/ Consorts Tallot.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228873, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228873 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Régularité de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.119. ⟨halshs-02228873⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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