Promesse de vente et emprunteur immobilier
Résumé
(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228874 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et emprunteur immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.119. ⟨halshs-02228874⟩
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