Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie

Résumé

(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228875, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228875 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.120. ⟨halshs-02228875⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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