Précision quant à la notion de garantie de livraison - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Précision quant à la notion de garantie de livraison

Résumé

(Civ. 3e, 9 nov. 1994, arrêt n° 1732 B, SA Banque de La Henin Cogefimo c/ M. Janselme.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228880, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228880 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Précision quant à la notion de garantie de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.123. ⟨halshs-02228880⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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