Précision quant à la notion de garantie de livraison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Précision quant à la notion de garantie de livraison

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 9 nov. 1994, arrêt n° 1732 B, SA Banque de La Henin Cogefimo c/ M. Janselme.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228880

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:50

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228880 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Précision quant à la notion de garantie de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.123. ⟨halshs-02228880⟩

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