Inscription de toute modification notamment dans la personne du créancier bénéficiaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur : pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques
Résumé
(Civ. 3e, 9 févr. 1994, Bull. civ. III, n° 19, D. 1994.IR.60.)