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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Contenu du commandement et modification de la nature du bien saisi

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Droit
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Dates et versions

halshs-02228886, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228886 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contenu du commandement et modification de la nature du bien saisi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.146. ⟨halshs-02228886⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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