Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur

Résumé

(TGI Avranches, 20 janv. 1994, Crédit Foncier de France c/ SA Banque Le Hénin et a., JCP 1994.II.22345, note R. Martin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228887 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.146. ⟨halshs-02228887⟩

Collections

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