Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur
Résumé
(TGI Avranches, 20 janv. 1994, Crédit Foncier de France c/ SA Banque Le Hénin et a., JCP 1994.II.22345, note R. Martin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:57
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