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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Obligation de l'avocat rédacteur en matière de cahier des charges

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228888, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228888 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Obligation de l'avocat rédacteur en matière de cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.146. ⟨halshs-02228888⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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