Compétence du juge des ordres
Résumé
(V. Com. 12 juill. 1994, D. 1994.569, rapport Rémery, note A. Honorât)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228890
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:26:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25