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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Compétence du juge des ordres

Résumé

(V. Com. 12 juill. 1994, D. 1994.569, rapport Rémery, note A. Honorât)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228890, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228890 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Compétence du juge des ordres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.147. ⟨halshs-02228890⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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