Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228892, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228892 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.177. ⟨halshs-02228892⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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