L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228897

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228897 , version 1

Citer

Jacques Foyer. L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.181. ⟨halshs-02228897⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More