Fixation du prix par le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Fixation du prix par le juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228898 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Fixation du prix par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.182. ⟨halshs-02228898⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More