Droit communautaire de la construction : hypothèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit communautaire de la construction : hypothèque

Résumé

Réponse de la Commission à Mme Pollack du 25 avril 1994 JOCE, n° C 362 du 19 décembre 1994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228902 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Droit communautaire de la construction : hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.188. ⟨halshs-02228902⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More