Droit au logement
Résumé
Réponse du 3 mai 1994 à M. Kostopoulos (JOCE, n° C 332 du 28 nov. 1994, p. 49) et du 5 mai à M. Piquer (JOCE, n° C 349 du 9 déc. 1994, p. 25)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228903
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228903 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Droit au logement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.188. ⟨halshs-02228903⟩
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