Voie de fait commise par une commune ayant dépossédé par la force le propriétaire d'un terrain sans observer les formalités propres à entraîner un transfert de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Voie de fait commise par une commune ayant dépossédé par la force le propriétaire d'un terrain sans observer les formalités propres à entraîner un transfert de propriété

Résumé

(Civ. 1re, 20 déc. 1994, Mme Burgeaud c/ Commune de Batz-sur-Mer et autres (pourvoi n° 88-13512) ; Civ. 1re, 17 janv. 1995, Commune de Belcodène c/ SCI La Pinède de Belcodène (pourvoi n° 93-12625) ; CE, 9 déc. 1994, Kuzmiak c/ Préfet des Bouches-dû-Rhône, req. n° 110948.)

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  • HAL Id : halshs-02228908 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Voie de fait commise par une commune ayant dépossédé par la force le propriétaire d'un terrain sans observer les formalités propres à entraîner un transfert de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.283. ⟨halshs-02228908⟩

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