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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Passation des marchés : fixation des seuils

Résumé

(CE, 12 déc. 1994, SARL Viale Vendome, req. n° 138611.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228977, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228977 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : fixation des seuils. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228977⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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