Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics

Résumé

(CE, 9 déc. 1994, Préfet des Vosges c/ Commune de Châtel-sur-Moselle, req. n° 144269.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228980, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228980 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.318. ⟨halshs-02228980⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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