Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228983 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228983⟩
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