Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228986, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228986 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228986⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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