Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228990, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228990 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.321. ⟨halshs-02228990⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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