Point de départ de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Point de départ de la garantie décennale

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, MM. Willerval et Spinder, req. n° 134754.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228993, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228993 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02228993⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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