Débiteurs de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Débiteurs de la garantie décennale

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228994, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228994 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Débiteurs de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02228994⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus