Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229001 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229001⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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