Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229002 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229002⟩
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