Recevabilité de l'action en récision pour lésion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Recevabilité de l'action en récision pour lésion

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, Collière c/ Rubbio.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229011 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Recevabilité de l'action en récision pour lésion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229011⟩

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