La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation

Résumé

(Versailles 12 août 1994, Soc. SA2B c/ Soc. Union immobilière de France.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229012, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229012 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229012⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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