Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur
Résumé
(Com. 8 nov. 1994, Direction générale des impôts c/ Dame Veyrin-Forrer.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:28:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25