Limitation de la portée de règles de forme
Résumé
(Paris 2e ch., Sect. A, 7 nov. 1994, Dame Laborgne Lenoir c/ Agence Immobilière Durand.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:28:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25