La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, Lionard c/ Jarry.)

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-02229015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:19

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Dates et versions

halshs-02229015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229015 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.341. ⟨halshs-02229015⟩

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