Nature de la promesse unilatérale de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nature de la promesse unilatérale de vente

Résumé

(Com. 3 mai 1994, Dame Thanapoamikul c/ Soc. Transmodale.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229016, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229016 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature de la promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.341. ⟨halshs-02229016⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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