Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 14 déc. 1994, Castagna c/ Zaffarano.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229018

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Dates et versions

halshs-02229018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229018 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.343. ⟨halshs-02229018⟩

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