L'obligation de transcription est une obligation de moyen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'obligation de transcription est une obligation de moyen

Résumé

(Paris, 1re ch. Sect. A aud. solenn. 6 juill. 1994, Société nigérienne d'assurance « Leyma » c/ Consorts Gabin.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229019 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'obligation de transcription est une obligation de moyen. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.343. ⟨halshs-02229019⟩

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