Garantie de paiement des constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Garantie de paiement des constructeurs

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229023 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Garantie de paiement des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.366. ⟨halshs-02229023⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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