Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours

Résumé

(CE, 15 févr. 1995, Assoc. pour la protection du site de Saint-Clément-des-Baleines, n° 160610.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229057, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229057 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229057⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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