La dissolution d'un syndicat intercommunal à l'origine de la création d'une ZAD ne rend pas celle-ci caduque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La dissolution d'un syndicat intercommunal à l'origine de la création d'une ZAD ne rend pas celle-ci caduque

Résumé

(CE, 22 févr. 1995, Commune de Bessancourt, n° 125025.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229058 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La dissolution d'un syndicat intercommunal à l'origine de la création d'une ZAD ne rend pas celle-ci caduque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229058⟩
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